Conditions générales de vente

1 – Contrat

La société Marketing Local, EURL au capital de 5000 €, dont le siège social est 19 bis rue de la vallée, 44880 Sautron, et le bureau est 44 rue de Bretagne, 44880 Sautron, RCS 803 136 423, représentée par M. Jacquelin Chombart de Lauwe, gérant, dûment habilité aux présentes, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service payant, comprenant la création et/ou la gestion d’un site Internet et des prestations marketing, en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel.

Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le devis signé entre le prestataire et le client. Ce devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

 

2 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Le prestataire s’engage à fournir un service exclusif et donc, à ne pas effectuer de prestations de web marketing à un concurrent direct (profession ou services identiques) dans une même ville sans un accord préalable.

Le prestataire assure la création ou la refonte du site internet, son hébergement, le dépôt et la location du nom de domaine du client, les sauvegardes, la maintenance, les modifications ainsi que les formalités administratives relatives au site pendant toute la durée du contrat. Le prestataire assure un référencement naturel et/ou payant sans assurer pour autant une quelconque garantie d’indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux ne seront commencés qu’à réception du premier règlement.

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. Le prestataire ne saurait donc être tenu responsable d’une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l’image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d’Internet.

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
• force majeur, évènement ou incident indépendant de la volonté du prestataire

le prestataire est uniquement l’interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l’attitude de l’internaute. Le client se tournera alors vers son assureur pour régler ces différents.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par le prestataire ou par une personne autre que le prestataire, d’une baisse de Chiffre d’Affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante, d’une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle du prestataire.

 

3 – Obligations et responsabilité du client

Un projet de création et de gestion active de site Internet nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, images, contenu, etc.) dans un délai raisonnable.
Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles et les contenus dans un délai maximum de cinq jours.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer la facturation de l’abonnement.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé. Un refus, par le client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.

Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans le devis.

Le client s’oblige à :

Informer immédiatement le prestataire en cas de panne ou de dysfonctionnement du site Internet.
Etre responsable des informations diffusées sur son site Internet.

De plus, le client garantit le prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services. Le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Marketing Local.

 

4 – Durée su contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois pendant laquelle le client ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par le prestataire. Il est renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

 

5 – Facturation

En contrepartie des services fournis par le prestataire, le client s’engage à payer un forfait mensuel, correspondant aux frais d’abonnement, et d’hébergement du site internet, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans le devis et/ou facture.

Le prestataire délivre chaque mois une facture. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. En aucun cas le prestataire n’enverra au client de facture sur support papier

En cas d’incident de paiement, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services d’hébergement du site Internet et des emails du client. Il pourra également résilier le contrat sans préavis.

 

6 – Résiliation

Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale de douze (12) mois. Par la suite, le client est libre de résilier ce contrat à n’importe quel moment, par courrier recommandé adressé au siège social du prestataire, et en respectant un préavis de 60 jours.

A la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, et sur simple demande, le prestataire lui livrera les éléments du site internet conformément à l’article 7 du présent contrat.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

7 – Propriété et cession du site

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé.
Dans le cas contraire, le prestataire reste l’unique propriétaire du site développé jusqu’au paiement du solde.

En cas de rupture, sur simple demande, et à la condition expresse que le client soit à jour de ses règlements, le prestataire lui fournira les éléments du site Internet : les fichiers graphiques, les codes sources et les bases de données.

 

8 – Délai du livraison

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par l’abonné, mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site internet est en effet conditionnée par la fourniture par l’abonné d’éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site internet.

 

9 – Contenu du site et droits d’auteur

Le client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.

En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

 

10 – Nom de domaine

Le prestataire propose au client d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, son nom de domaine auprès de la société PlanetHoster. Afin d’acquérir ce nom de domaine, le client doit accepter les conditions d’utilisation, consultables sur le site internet

Le client est considéré comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, le prestataire étant considéré comme contact technique, administratif et de facturation.

Au terme du contrat entre le prestataire et le client, le mandat confié par le client au prestataire pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. Le client s’assurera de ne plus faire apparaître le prestataire comme contact technique, administratif et de facturation de son nom de domaine.

 

11 – Sous traitance

Le prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. Le prestataire demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

 

12 – Clause de divisibilté contractualle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d’ordre public nationale ou international, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

 

13 – Clause d’integralité

Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

 

14 – Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

 

15 – Incessibilité

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.

 

16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nantes.